Service de messagerie texte (SMS/MMS) avec Microsoft Teams Phone
Entreprise : Versa Capital Inc.
Adresse : 101-110, rue de Singapour, Saint-Augustin-de-Desmaures (Québec) G3A 0P5, Canada
Soutien : [email protected]
Entrée en vigueur : 12 novembre 2026
Important. Ce service est réservé aux communications conversationnelles de personne à personne. Il ne doit pas être utilisé pour des campagnes de marketing, de promotion, de publicité de masse ou des messages automatisés non sollicités.
1. Objet et acceptation
En demandant, en acceptant, en utilisant ou en répondant au service de messagerie texte de Versa Capital
Inc. (« Versa Capital », « nous », « notre »), vous acceptez les présentes conditions. Le service comprend
les SMS, les MMS et toute technologie de messagerie mobile qui leur succède.
Les échanges sont destinés à faciliter les communications individuelles liées à une demande, à un dossier,
à un suivi de service ou à une relation d’affaires existante. Le consentement à recevoir des SMS n’est pas
une condition obligatoire pour obtenir nos services lorsqu’un autre moyen de communication raisonnable
est disponible.
2. Consentement et preuve électronique
Lorsque vous fournissez votre numéro mobile, amorcez une conversation par SMS, répondez à un message ou consentez autrement à l’échange, vous autorisez Versa Capital à vous transmettre des messages liés à cette conversation. Vous acceptez qu’un dossier électronique puisse servir à documenter votre consentement, vos demandes et vos choix de communication.
Vous devez être titulaire du numéro fourni ou être autorisé à l’utiliser. Vous êtes responsable de nous
aviser si le numéro change, est transféré ou ne vous appartient plus.
3. Fréquence et contenu des messages
La fréquence varie selon vos échanges avec un employé de Versa Capital et selon les demandes que vous
formulez. Un message initial peut présenter le service, identifier l’expéditeur et rappeler les moyens
d’obtenir de l’aide ou de se désabonner.
Les messages peuvent notamment concerner la coordination d’un dossier, une demande de documents,
une question de service, un rendez-vous ou une réponse à votre demande. N’envoyez pas par SMS de mots
de passe, de numéros d’assurance sociale, de renseignements bancaires complets ou d’autres
renseignements hautement sensibles.
4. Frais et disponibilité
Versa Capital ne facture pas de frais pour l’envoi ou la réception de messages dans le cadre de ce service.
Des frais de messagerie, de données, d’itinérance ou autres peuvent toutefois être imposés par votre
fournisseur de services sans fil. La livraison des messages dépend des réseaux et des fournisseurs et ne
peut être garantie.
5. Désabonnement
Vous pouvez mettre fin aux SMS d’une conversation en répondant STOP. Les mots-clés QUIT, END, REVOKE, OPT OUT, CANCEL ou UNSUBSCRIBE peuvent également être reconnus. Une confirmation de
désabonnement peut vous être envoyée.
Le désabonnement est propre à la conversation et au numéro Teams de l’employé concerné. Il n’empêche
pas les communications nécessaires par courriel ou téléphone lorsqu’elles sont permises, ni les messages
qu’exige la loi. Pour recommencer les SMS, vous devrez fournir un nouveau consentement.
6. Politique de confidentialité du service SMS
Nous utilisons les renseignements fournis dans le cadre du service SMS pour acheminer les messages, vous répondre, documenter les échanges, assurer le suivi de votre dossier, fournir le soutien et respecter nos obligations légales et de sécurité.
Les renseignements peuvent être traités par Microsoft, les fournisseurs de plateforme, les entreprises de
télécommunications et d’autres prestataires qui contribuent à l’acheminement, à la conservation, à la
sécurité ou au soutien des messages. Ces intervenants ne peuvent utiliser les renseignements que pour
fournir leurs services ou respecter leurs obligations légales.
Les renseignements mobiles, y compris le numéro de téléphone, les données d’adhésion et le
consentement à la messagerie texte, ne sont pas vendus ni partagés avec des tiers ou des sociétés
affiliées à des fins de marketing ou de promotion.
Nous pouvons divulguer des renseignements lorsque la loi, une ordonnance, une enquête réglementaire ou une demande gouvernementale valide l’exige, ou lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour
prévenir la fraude, protéger la sécurité, défendre nos droits ou limiter notre responsabilité.
7. Conservation et sécurité
Les SMS et leurs métadonnées peuvent être conservés dans les systèmes de Versa Capital et de ses
fournisseurs selon les politiques de conservation applicables, les besoins du dossier et les exigences
légales. Versa Capital applique des mesures administratives, techniques et physiques raisonnables, mais
aucune transmission par réseau mobile n’est entièrement exempte de risque.
Si un échange doit contenir des renseignements sensibles ou des documents confidentiels, un employé
peut vous demander d’utiliser un canal plus sécuritaire, notamment un courriel chiffré, un portail ou un
espace documentaire approuvé.
8. Responsabilités de l’utilisateur
Vous vous engagez à utiliser le service de manière légale et respectueuse, à ne pas transmettre de
contenu malveillant, frauduleux, illicite ou portant atteinte aux droits d’autrui, et à ne pas tenter de
contourner les mesures de sécurité. Versa Capital peut suspendre l’échange SMS en cas d’usage abusif, de
risque de sécurité ou d’obligation légale.
9. Modifications et droit applicable
Versa Capital peut modifier les présentes conditions afin de refléter l’évolution du service, de la technologie ou des exigences juridiques. La version publiée et sa date d’entrée en vigueur indiquent les conditions applicables.
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et par les lois
fédérales du Canada applicables. Tout différend est soumis aux tribunaux compétents du Québec, sous
réserve des droits impératifs du consommateur et de toute règle de compétence applicable.
10. Nous joindre
Versa Capital Inc.
101-110, rue de Singapour
Saint-Augustin-de-Desmaures (Québec) G3A 0P5
Canada
Courriel : [email protected]
Note de conformité interne : Ce document reprend les éléments recommandés par Microsoft pour l’inscription d’une campagne SMS Teams sur le réseau 10 DLC. Il doit être publié à une adresse Web accessible au public et le lien doit être fourni dans le message initial. Une validation juridique demeure recommandée avant publication et utilisation officielle.
